CHARENTON COMMERCES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Définitions :
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client : désigne toute personne (i) physique majeure pleinement capable ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale, ou (ii) morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.
Editeur : désigne l’entreprise XOOLOOP STUDIO sise au 97 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94220) et représentée par M. Denis MOUFLE. Siret : 51498780900019
Entreprise(s) : désigne l’entreprise Café 967 sise au 121 Rue de Paris à Charenton-le-Pont (94220). Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.
Fiche Magasin : désigne l’onglet de la Marketplace Municipale sur lequel chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.
Fiche Produit : désigne l’onglet de la Marketplace Municipale sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.
Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.
Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site.
La marketplace municipale : désigne le site internet CHARENTON-COMMERCES.COM, édité par l’entreprise XOOLOOP STUDIO, pour le compte de LA VILLE DE CHARENTON LE PONT, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service de LA VILLE DE CHARENTON LE PONT.
2 – Objet :
Les CGV ont pour objet de fixer les droits et obligations (i) des Entreprises proposant des Produits et/ou Services et (ii) des Clients souhaitant acquérir lesdits Produits et/ou Services.
3 – Validité :
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document. XOOLOOP STUDIO, éditeur de la Marketplace Municipale ainsi que la VILLE DE CHARENTON, tous deux intermédiaires entre le Fournisseur et l’Acheteur, déclinent toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur sur la Plateforme.
Les Entreprises se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment leur CGV.
Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Entreprise, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des
présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.
4 –Produits et/ou Services :
Caractéristiques : Les Produits et/ou Services proposés par les Entreprises sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les Fiches Produits. Les photographies et les textes n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’Entreprise ne serait pas en mesure de fournir le Produit et/ou la Prestation proposée le Client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu de sa commande, (ii) modifier la date de livraison ou (iii) annuler la commande contre remboursement des sommes versées.
5 – Prix :
Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » (ou « hors taxe » pour les entreprise soumises à l’article 293B du CGI) et sont payables en Euro uniquement. Chaque Entreprise se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les Produits et/ou Services seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
6 – Modalités de réalisation d’un achat en ligne :
Identification du Client : Le Client doit obligatoirement s’identifier, indiquer les coordonnées de facturation et de livraison.
Passation d’une Commande : Le Client sélectionne le(s) Produits et/ou Services proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble des Produits et/ou Services s’affichent sur le « Panier ». A tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler ou modifier les Produits et/ou Services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le
mode de livraison retenu, le montant à payer, etc. Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder au règlement.
La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne, ou après confirmation en ligne de régler la commande lors de son retrait en boutique.
Paiement en ligne : Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution de paiement STRIPE.
Le Client doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles aux Entreprises, mais gérées directement par le service de paiement en ligne sécurisé.
La validation du paiement emporte validation de la commande par le Client.
Confirmation de la commande : Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de l’Entreprise, est adressé par le Site au Client après validation de paiement par STRIPE.
Le mail de confirmation contient un lien vers la facture qui mentionne : le numéro de facture, la désignation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement,
l’adresse de livraison, le choix du mode de livraison.
Livraison
Modalités : Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client, est détaillée dans l’onglet du Site prévu à cet effet.
Délais : Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sur la Fiche Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article 7 – Annulation – Droit de rétractation.
Lieu : Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.
Obligations du Client. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.7 - Annulation – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le cas échéant, le Client renvoie ou restitue les Produits à l’Entreprise à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le cout direct de renvoi des Produits est à la charge du Client.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. L’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle les Produits lui ont été retournés. L’Entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Entreprise. Le remboursement pourra être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa
commande.
La rétractation d’une commande de Services donne lieu au remboursement par l’Entreprise d’une quote-part du prix correspondant au service non fourni à la date de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
1° De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’Entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai
de rétractation;
3° De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés;
4° De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’Entreprise ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° De services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
12° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8 – Garanties :
Chaque Entreprise est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits et/ou Services qu’elle propose. Toute question sur un Produit et/ou Service doit être adressée à l’Entreprise concernée à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin.
Garantie contre les vices cachés : L’Entreprise garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par l’Entreprise.
Garantie de conformité : L’Entreprise est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.
Responsabilité du fait des produits défectueux. Le vendeur répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du
Code Civil. Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Editeur de la Marketplace et/ou de la VILLE DE CHARENTON LE PONT.
9 – Propriété intellectuelle :
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés, le cas échéant, dans les Produits et/ou Services livrés, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise.
10 – Règlement des litiges
Droit applicable : Le Contrat est soumis au droit français.
Nullité : Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation : Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Juridiction compétente : Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Commerçant et l'Utilisateur s'efforceront à régler à l'amiable tout différend s'élevant entre eux à l'occasion des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l'Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du ecommerce
(60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour
connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent
11 – Protection de la vie privée :
L’Editeur ainsi que les Entreprises s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées par l’Editeur et les Entreprises uniquement en vue du traitement de la commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservée aux Clients du Site.
Déclaration CNIL n°
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant auprès de l’Editeur aux adresses suivantes :
- Adresse postale : MAIRIE DE CHARENTON-LE-PONT
48 rue de Paris (siège social)
94220 CHARENTON-LE-PONT
- Mail : eco@charenton.com
EXEMPLE - CONTENU-TYPE /
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de _ _ _ _ _ _ (Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des
Produit(s) ci-dessous :
Références et désignation du ou des Produit(s) commandés
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Commandé le (*)/reçu le (*) _ _ _ _ _
N° de commande _ _ _ _ _
Prénom et nom de l'Utilisateur _ _ _ _ _
Adresse de l'Utilisateur _ _ _ _ _
Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date _ _ _ _ _
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